Assurer la protection de l’agent mis en cause

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Mise à jour le 19 févr. 2025 | Référence : 9901

L'essentiel par l'éditeur

La protection fonctionnelle est un droit pour tout agent public, couvrant les poursuites civiles et pénales liées à l'exercice de ses fonctions, sauf en cas de faute personnelle. Elle inclut une prise en charge des frais de procédure et d'avocat. La protection s'applique même après la cessation des fonctions, et peut s'étendre aux proches de l'agent. Les décisions de refus doivent être motivées, et l'agent peut contester un refus devant le tribunal administratif.

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de la protection fonctionnelle en tant qu'agent public ?
  • La protection fonctionnelle s'applique-t-elle aux agents retraités ?
  • Quels recours sont possibles en cas de refus de protection fonctionnelle par l'administration ?
1.

Appréhender le principe général

L’ article L. 134-1 du Code général de la fonction publique  (CGFP) prévoit que tout agent a droit à la protection de la collectivité publique qui l’emploie. Le champ des bénéficiaires de cette protection est très étendu. La jurisprudence a en effet consacré la protection fonctionnelle en tant que principe général du droit qui s’applique « à tous les agents publics, quel que soit le mode d’accès à leurs fonctions » ( CE, 8 juin 2011, n° 312700 ), y compris lorsque la personne n’a plus la qualité d’agent public mais que les faits incriminés concernent l’exercice de fonctions antérieures.

La protection est due lorsque les faits pour lesquels l’agent est poursuivi ne sont pas constitutifs d’une faute personnelle, ou du moins ne sont pas estimés comme tels au départ ( CGFP, a...

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